CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION AUTOUR DU CLOUD - 10/12/2020

Article 1 : Définition - Champ d’application

Entre BERLESE TECHNOLOGIES- ci-après l’Entreprise ou le Prestataire et le Client.

Client : tout Client personne morale ou personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre BERLESE TECHNOLOGIES et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du prestataire et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute souscription aux services décrits à l’article 3 ci-après.

Préalablement à la souscription de services, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Article 2 : Objet et définition du contrat

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que les modalités particulières. Elles sont élaborées dans les conditions définies ci-dessous et éventuellement selon les prescriptions prévues dans le devis ou dans le cahier des charges s’il en est mention dans le devis.

Le contrat qui fait l’objet des présentes est composé des éléments mentionnés ci-dessous classés par ordre de prérogative :
- Le bon de commande émis par le Prestataire et accepté par le Client sans modification ;
- la proposition commerciale du Prestataire acceptée par le Client sans modifications,
- les présentes conditions générales de vente.
Si vous acceptez le présent Contrat pour l’utilisation des Services par une entreprise, vous l’acceptez au nom de ladite entreprise. Vous devez disposer de l’autorité nécessaire dans le cas contraire, vous ne pouvez pas l’inscrire à ces Services.

Article 3 : Les services

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dont le contenu et les modalités d’exécution sont définis ci-après en mettant à disposition du client un personnel compétent et des technologies actualisées.

Nos services de stockage en ligne vous permettent de sauvegarder, de synchroniser et de partager vos fichiers. Vous pouvez le faire via votre ordinateur de bureau, votre téléphone ou votre tablette depuis le monde entier.

Vous pouvez également récupérer vos données modifiées ou supprimées pendant 30 jours en utilisant l’interface via le logiciel Nexcloud.

Nos services consistent concrètement :
- dans le stockage de vos données,
- dans la sécurisation aussi bien dans le stockage que pendant les transferts de vos données,
- dans un service de support basé en France : téléphonique ou par mail 10h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi hors jours fériés et fermeture annuelle.

Les services sont assurés grâce à l’utilisation du logiciel libre Nextcloud exploité sous Licence publique générale GNU Affero. Le Client est informé qu’il devra télécharger ce logiciel libre et par conséquent accepter les conditions de la licence précitée qui est librement consultable en ligne.

Les caractéristiques de votre offre (espace de stockage, nombre d’utilisateur…) sont définies au moment de la sélection de votre offre. Vous recevrez un courriel récapitulant les informations de votre offre.

Les offres disponibles sur le site sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis.

Article 4 : Durée des contrats - résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois sauf s’il fait mention d’une durée différente dans le devis. À son expiration, il se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée identique.

Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Article 5 : Prix- Modalité de paiement

Le montant de l’abonnement est directement fonction de l’importance quantitative des données à sauvegarder. Il est déterminé en application du tarif annoncé sur le site pour les offres forfaitaires ou du devis préalablement transmis au Client pour l’offre sur mesure.

Le Client pourra modifier son contrat en augmentant en augmentant la quantité de données à sauvegarder. Cette demande sera prise en compte par BERLESE TECHNOLOGIES dans les huit jours de sa réception et donnera lieu à une modification de tarif appliquée sur l’abonnement du mois en cours. Dans l’hypothèse d’un dépassement de la capacité de forfait en cours le Client sera prévenu par mail. Il pourra lors réduire le volume de ses données sauvegardées, ou le maintenir. Les tarifs d’abonnement pourront être modifiés unilatéralement par BERLESE TECHNOLOGIES sous réserve d’une notification au Client un mois avant leur mise en application. En cas de refus de cette modification par le Client ce dernier pourra résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

Le règlement se fait lors de la mise à disposition des accès et à chaque date anniversaire.

Le règlement pourra se faire en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.

En tout hypothèse il est dû au maximum 30 jours après l’émission de la facture. Tout retard de paiement, à la seule appréciation de Berlese technologies, entraînera une mise hors ligne des services et les données sur le serveur pourront être supprimées à tout moment sans préavis.

Article 6 : Modalités techniques d’installation et utilisation du compte

- Installation
Le logiciel de sauvegarde est installé et paramétré par le Client lui-même avec l’aide de BERLESE TECHNOLOGIES ou d’un tiers mandaté.
Le logiciel devra être installé conformément à la procédure décrite dans le guide d’installation à disposition du Client. Le Client s’engage à vérifier préalablement à la souscription des services la compatibilité et les prérequis techniques susceptibles d’être exigés afin de pouvoir installer et utiliser le logiciel.

- Utilisation
Le Client ne peut exploiter le service proposé par Berlese technologies à des fins commerciales.

Tous les contenus sont autorisés à condition qu’ils soient conformes aux lois et réglementations nationales et internationales.

Le Client est donc responsable de la légalité de ses données. Dans le cas où les données sauvegardées ou l’activité du Client sur son compte apparaissent à un moment quelconque comme illicites, BERLESE TECHNOLOGIES se réserve le droit de rompre le présent contrat de manière immédiate et sans autre indemnité, en conservant le prix de l’abonnement pour le mois en cours.

Le Client titulaire d’un compte est lié avec Berlese technologies par un identifiant et un mot de passe. Ces données permettent au Client de s’identifier et de se connecter aux services qui est confidentiel. Le Client est le seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer et donc à le garder secret.

Si le Client soupçonne une intrusion sur son compte, il doit immédiatement modifier son mot de passe ou en demander un nouveau.

Berlese technologies s’engage à protéger le compte du Client mais ne pourra être tenu responsable des actes réalisés sur le compte du Client qui aurait communiqué ou non son mot de passe à une tierce personne.

Article 7 : Prestations d’hébergement et de maintenance

La société Berlese technologies propose d’héberger les données des clients auprès du fournisseur OVH en France.

Aucune transmission de données sur Internet ne peut être totalement sécurisée. Cependant, Berlese technologies prendra toutes les mesures raisonnables (y compris les mesures techniques et organisationnelles) pour protéger vos données.

Berlese technologies ne sera pas tenu responsable de l’interruption de services due aux fournisseurs, ni de celle due aux causes suivantes :

- Les intrusions malveillantes de tiers ;
- Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

Une mise à jour du serveur et/ou des logiciels fera l’objet d’une opération périodique (généralement mensuelle) qui pourra nécessiter un redémarrage du serveur et donc une interruption de service qui est généralement inférieure à 5 minutes.

Le Client s’engage à notifier Berlese technologies tout défaut, concernant notamment un dysfonctionnement ou une interruption des services, dès qu’il en aura connaissance.

La prestation d’infogérance serveur pourra être sous-traitée à une société spécialisé française qui s’assurera notamment 24h/24 et 7j/7 de la sécurité (attaques, virus…). Elle est également tenue au secret professionnel et n'utilisera pas vos données autrement que pour la sécurité du service.

Article 8 : Prestation de sauvegarde

Les sauvegardes sont opérées généralement entre 22h00 et 6h00 du matin.

La fréquence et le moment de sauvegarde est susceptible de changer en fonction des besoins.

En cas d'incident, la restauration porte sur les données sauvegardées au moment où la sauvegarde a été réalisée.

Article 9 : Confidentialité

Les données clients sont cryptées aussi bien dans le stockage que pendant les transferts, et la société Berlese technologies s’engage à ne pas les décrypter sauf demande expresse du Client.

Berlese technologies s’engage à conserver confidentiels les informations et documents de toute nature auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom en tant que référence commerciale, cette autorisation pourra être rétractée à tout moment sur demande expresse et écrite du Client.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel nous vous invitons à vous rapporter à notre politique de confidentialité consultable sur le lien suivant : https://www.autour-du-cloud.fr/politiques_de_confidentialite.php

Article 10 : Garantie

Le Client a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que la prestation fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements. Néanmoins Berlese technologies garantit que le service sera substantiellement conforme aux spécifications annoncées et s'il existe du devis ou du cahier des charges.

Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par Berlese technologies et pour autant que le Client ait respecté les prescriptions d'utilisation.

Cette garantie n'inclut pas les utilitaires libres Nextcloud car ils n'appartiennent pas à Berlese technologies, qui ne peut pas être responsable en cas de bug ou de faille dû à Nextcloud. Cependant, il apportera une assistance pour aider le Client à utiliser correctement le logiciel ou à trouver une solution si cela est possible.

Berlese technologies ne peut être tenu responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation échappant à son contrôle raisonnable
(par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une mesure gouvernementale ou une perturbation des réseaux Internet).

L’interruption de la communication entre le site du Client et le centre de stockage indépendante de la volonté du Prestataire sera considérée comme un cas de force majeure suspendant l’exécution du présent contrat et dispensant Berlese technologies de toute responsabilité.

Article 11 : Responsabilités

Berlese technologies assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession.

Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et la responsabilité du fait des dommages de toute nature que lui-même ou ses préposés pourraient cause au Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il s’engage à communiquer, sur simple demande du client, une attestation d’assurance reprenant les exclusions et les plafonds de garantie.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a :

- faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils données, ou dysfonctionnement ou incompatibilité du matériel appartenant au Client ;
- force majeur, évènements ou incidentes indépendants de la volonté du prestataire ;
- faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance ;
- contamination par virus des données et/ou du logiciel du Client dont la protection incombe à ce dernier ;
- intrusion malveillante de tiers, détournement de mots de passes, codes confidentiels, et plus généralement toute information sensible pour le Client.

Il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens et qu’il n’est en aucun cas responsable des préjudices immatériels directs ou indirects, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, teks que préjudice commercial, perte de commandes, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients.

Article 12 : Modification et cession du contrat

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent contrat sous réserve que le Client bénéficie du service dans les mêmes conditions. Sans accord préalable du Prestataire, le Client ne peur pas céder ou transférer ses droits et obligations résultant du présent contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sous réserver d’en notifier le Client. Si une modification substantielle des termes du contrat n’est pas acceptable pour le client, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour résilier le contrat, à l’expiration de ce délai les modifications du contrat seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.

Article 13 : Règlement amiable des litiges

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse suivante : Berlese technologies M. Emmanuel BERLESE
429, rue de l'industrie 34070 MONTPELLIER
contact@autour-du-digital.fr

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les cocontractants conviennent de se réunir dans les trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties faisant état d’un différent.

Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.